Écrire une lettre de mise en demeure

Un dépôt de garantie qui ne revient pas, une facture impayée, un artisan qui ne termine pas le chantier. Avant de saisir un juge, il y a presque toujours une étape : la mise en demeure. C'est une lettre qui demande clairement à l'autre de faire ce qu'il doit, dans un délai précis. Elle est simple à écrire, et elle change souvent la suite.

À quoi sert une mise en demeure

Elle a deux effets. Le premier est pratique : beaucoup de litiges s'arrêtent là, parce que la personne comprend que vous irez plus loin. Le second est juridique : le Code civil y attache des conséquences.

• Le débiteur est mis en demeure « par une sommation ou par un acte portant interpellation suffisante » (article 1344). Une lettre claire suffit.
• Pour une somme d'argent, les intérêts de retard au taux légal courent à partir de la mise en demeure (article 1344-1).
• Sauf si l'inexécution est définitive, on ne peut demander des dommages et intérêts qu'après avoir mis le débiteur en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable (article 1231).

Et devant un juge, montrer qu'on a d'abord tenté de régler les choses à l'amiable compte.

Ce qu'elle doit contenir

1. Vos nom et adresse, et ceux du destinataire.
2. Le lieu et la date.
3. Les mots « mise en demeure », dans l'objet. La lettre doit se distinguer d'une simple relance.
4. Les faits, brièvement : le contrat, la date, la somme ou la prestation en cause.
5. Ce que vous demandez, précisément : payer telle somme, restituer tel bien, finir tels travaux.
6. Un délai : huit ou quinze jours, souvent. Il doit être raisonnable.
7. Ce que vous ferez si rien ne se passe : saisir un conciliateur de justice ou le tribunal.
8. Votre signature.

Restez factuel et poli. La lettre peut finir sous les yeux d'un juge.

Un exemple : le dépôt de garantie

Après un départ de location, le bailleur doit rendre le dépôt de garantie dans un délai d'un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, de deux mois sinon (article 22 de la loi du 6 juillet 1989). Passé ce délai, la somme due est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. Voici une lettre à adapter, avec des personnes et des montants fictifs.

Comment l'envoyer

La loi n'impose pas toujours une forme précise. Mais il faudra prouver que la lettre est partie, et quand elle a été reçue : c'est la date de réception qui fait courir le délai que vous donnez. Le moyen habituel est la lettre recommandée avec avis de réception. Un mail se conteste plus facilement, et une lettre simple ne laisse aucune trace.

Si le destinataire ne va pas chercher la lettre, lisez lettre recommandée non réclamée. Pour un enjeu important, un commissaire de justice peut aussi délivrer une sommation, qui a plus de poids, mais qui coûte plus cher.

La rédiger et l'envoyer avec un assistant IA

Une mise en demeure est un bon travail pour un assistant IA : vous lui racontez la situation, avec les dates et les montants, et il en fait une lettre claire, avec les bons articles. Avec Cachet branché, il peut aussi l'envoyer : il vérifie l'adresse, vous montre l'aperçu exact et le prix, puis vous donne un lien de paiement. La lettre part en recommandé avec avis de réception, dès 9,73 €, et l'assistant suit sa distribution. Relisez toujours les faits et les montants avant de valider : la lettre part à votre nom.

Le pas à pas est dans faire envoyer un courrier par ChatGPT ou Claude.

Questions fréquentes