Délais légauxRéveilCalcul
Calculateur de délais légaux
Rétractation, préavis, résiliation, amende, prescription : choisissez votre situation et la date de départ. Vous avez la date exacte, comptée comme le droit la compte, et l'article qui le dit.
Week-ends et jours fériés en gris.
Information générale, pas un conseil juridique : vérifiez la source et votre contrat. Règles relues le 21 octobre 2026.
Les 35 délais du calculateur
Chaque délai cite son article. Le lien ouvre la recherche sur Légifrance, pour lire le texte en vigueur.
Achats et abonnements
- Rétractation après un achat à distance ou à domicile14 joursLe jour de la conclusion du contrat (service) ou de la réception du bienCode de la consommation, art. L221-18 et L221-19
- Rétractation d'un crédit à la consommation14 joursLe jour de l'acceptation de l'offre de créditCode de la consommation, art. L312-19
- Délai de réflexion d'un prêt immobilier10 joursLe jour de la réception de l'offre de prêtCode de la consommation, art. L313-34
- Résiliation box internet ou forfait mobile10 joursLe jour où l'opérateur reçoit la demande de résiliationCode de la consommation, art. L224-39
- Avis de reconduction tacite (loi Chatel)1 moisLa date d'échéance du contrat (fin de la période en cours)Code de la consommation, art. L215-1
- Garantie légale de conformité2 ansLe jour de la délivrance du bienCode de la consommation, art. L217-3
- Action pour vice caché2 ansLe jour de la découverte du viceCode civil, art. 1648
- Prescription d'une facture due par un particulier2 ansLe jour où le professionnel pouvait réclamer le paiement (date d'exigibilité de la facture)Code de la consommation, art. L218-2
Assurances et mutuelles
- Résilier une assurance auto ou habitation après un an (loi Hamon)1 moisLe jour où l'assureur reçoit la résiliationCode des assurances, art. L113-15-2
- Résilier une mutuelle santé après un an1 moisLe jour où la mutuelle reçoit la résiliationCode de la mutualité, art. L221-10-2 (et Code des assurances, art. L113-15-2)
- Avis d'échéance d'assurance reçu en retard20 joursLa date d'envoi de l'avis d'échéance (cachet de la poste)Code des assurances, art. L113-15-1
- Renoncer à une assurance souscrite à distance ou à domicile14 joursLe jour de la conclusion du contrat (ou de la réception des conditions, si plus tard)Code des assurances, art. L112-2-1 et L112-9
- Renoncer à une assurance vie30 joursLe jour où vous êtes informé que le contrat est concluCode des assurances, art. L132-5-1
- Déclarer un sinistre à son assureur5 jours ouvrésLe jour où vous avez connaissance du sinistreCode des assurances, art. L113-2
Logement
- Préavis du locataire, logement vide3 moisLe jour où le bailleur reçoit la lettre (ou la remise en main propre)Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 15
- Préavis du locataire, logement meublé1 moisLe jour où le bailleur reçoit la lettreLoi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 25-8
- Congé donné par le bailleur, logement vide6 moisLa date d'échéance du bailLoi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 15
- Congé donné par le bailleur, logement meublé3 moisLa date d'échéance du bailLoi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 25-8
- Restitution du dépôt de garantie1 moisLe jour de la remise des clésLoi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 22
- Demander la révision annuelle du loyer1 anLa date de révision prévue au bailLoi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 17-1
- Prescription des loyers et charges impayés3 ansLe jour où le loyer (ou la charge) était dûLoi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 7-1
- Convocation à l'assemblée générale de copropriété21 joursLa date de l'assemblée généraleDécret n° 67-223 du 17 mars 1967, art. 9
Amendes et administration
- Contester une amende (avis de contravention)45 joursLa date d'envoi de l'avis de contraventionCode de procédure pénale, art. 529-2
- Contester une amende forfaitaire majorée3 moisLa date d'envoi de l'avis d'amende majoréeCode de procédure pénale, art. 530
- Recours contre une décision de l'administration2 moisLe jour de la notification de la décisionCode de justice administrative, art. R421-1
- Silence de l'administration2 moisLe jour où l'administration reçoit la demandeCode des relations entre le public et l'administration, art. L231-1
Impayés et justice
- Délai laissé dans une mise en demeure8 joursLe jour où le destinataire reçoit la mise en demeureCode civil, art. 1344
- Délai de paiement entre professionnels60 joursLa date d'émission de la factureCode de commerce, art. L441-10
- Former opposition à une injonction de payer1 moisLe jour de la signification de l'ordonnance par le commissaire de justiceCode de procédure civile, art. 1416
- Faire appel d'un jugement civil1 moisLe jour de la signification du jugementCode de procédure civile, art. 538
- Prescription de droit commun5 ansLe jour où vous avez connu (ou auriez dû connaître) les faitsCode civil, art. 2224
Travail
- Contester un licenciement12 moisLe jour de la notification du licenciementCode du travail, art. L1471-1
- Réclamer un salaire impayé3 ansLe jour où le salaire était dû (jour de paie habituel)Code du travail, art. L3245-1
- Action sur l'exécution du contrat de travail2 ansLe jour où vous avez connu les faitsCode du travail, art. L1471-1
Banque
- Contester un paiement non autorisé13 moisLa date de débit sur le compteCode monétaire et financier, art. L133-24
Comment se compte un délai légal
Compter « quatorze jours » ou « trois mois » a l'air simple, mais trois règles du Code de procédure civile changent souvent la date :
- le jour de départ ne compte pas (art. 641) : un délai de 14 jours qui part le 1er octobre finit le 15 octobre à minuit ;
- un délai en mois finit au même quantième : trois mois après le 10 janvier, c'est le 10 avril. Si ce jour n'existe pas (31 avril, 29 février), c'est le dernier jour du mois ;
- un délai qui finit un samedi, un dimanche ou un jour férié est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (art. 642), mais seulement pour les délais de procédure et ceux qui y renvoient, comme la rétractation. Un préavis ou une prescription ne bouge pas : il faut agir avant ;
- un délai franc (recours administratifs) ne compte ni le jour de départ ni le dernier jour : il expire un jour plus tard ;
- les jours ouvrés (déclaration de sinistre) sautent les samedis, dimanches et jours fériés.
Le calculateur applique ces règles avec les jours fériés de l'année, Pâques compris. Pour un courrier, c'est en général la date d'envoi ou de réception qui compte : la note de chaque délai le précise.
Questions fréquentes
Comment calculer un délai de rétractation de 14 jours ?
Le délai part du lendemain de la conclusion du contrat (pour un service) ou de la réception du bien (pour un achat), et finit le quatorzième jour à minuit. S'il finit un samedi, un dimanche ou un jour férié, il passe au premier jour ouvrable suivant (Code de la consommation, art. L221-19). Il suffit d'envoyer la rétractation avant la fin du délai.
Quel est le préavis pour quitter un logement ?
Trois mois pour un logement vide, un mois pour un meublé, et un mois pour un logement vide en zone tendue ou en cas de mutation, perte d'emploi, raison de santé, RSA ou AAH (loi du 6 juillet 1989, art. 15). Le préavis court à partir du jour où le bailleur reçoit la lettre. Pour l'écrire, voir la lettre de résiliation.
Un délai qui finit un dimanche est-il prolongé ?
Oui pour les délais de procédure (appel, opposition, contestation) et ceux qui y renvoient, comme la rétractation : ils passent au premier jour ouvrable suivant (CPC, art. 642). Non pour un préavis, une prescription ou un délai fixé par contrat : le calculateur vous prévient alors qu'il faut agir avant.
Combien de temps pour contester une amende ?
Quarante-cinq jours à partir de l'envoi de l'avis de contravention, ou trois mois pour une amende forfaitaire majorée (Code de procédure pénale, art. 529-2 et 530). La contestation se fait en ligne sur le site de l'ANTAI ou par lettre recommandée.
Le calcul tient-il compte des jours fériés ?
Oui : les onze jours fériés de France, dont le lundi de Pâques, l'Ascension et le lundi de Pentecôte, recalculés chaque année. En Alsace-Moselle, cochez la case pour ajouter le Vendredi saint et le 26 décembre.
Mon assistant IA peut-il faire ce calcul ?
Oui, s'il est branché à Réveil : il trouve le délai qui s'applique, calcule la date avec ce même moteur, cite l'article et vous prévient sept jours avant, la veille et le jour même. Il marche avec ChatGPT, Claude, Le Chat et Grok.