Donner son préavis de départ au propriétaire

Quand on quitte un logement loué, tout commence par une lettre : le congé, qu'on appelle souvent le préavis. Elle fixe la date à laquelle vous arrêtez de payer le loyer. Une erreur sur le délai ou sur la façon de l'envoyer peut coûter un ou deux mois de loyer. Voici les règles pour un bail d'habitation, vide ou meublé, en résidence principale.

Trois mois ou un mois

Pour un logement vide, le préavis du locataire est de trois mois (article 15 de la loi du 6 juillet 1989). Il tombe à un mois dans ces cas :

• le logement est en zone tendue, c'est-à-dire dans une ville où il est difficile de se loger (un simulateur officiel existe sur service-public.fr) ;
• vous obtenez un premier emploi, une mutation, ou un nouvel emploi après en avoir perdu un ;
• vous perdez votre emploi ;
• votre état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
• vous touchez le RSA ou l'allocation aux adultes handicapés ;
• on vous attribue un logement social.

Pour un logement meublé, le préavis du locataire est toujours d'un mois (article 25-8 de la même loi).

Attention : pour profiter du mois au lieu des trois, il faut le dire dans la lettre et joindre le justificatif (attestation de l'employeur, notification de la CAF, certificat médical…). Sans motif ni justificatif, c'est le préavis de trois mois qui s'applique.

Comment l'envoyer pour qu'il compte

La loi prévoit trois façons de donner congé, et seulement trois :

1. la lettre recommandée avec avis de réception ;
2. un acte de commissaire de justice (l'ancien huissier) ;
3. la remise en main propre, contre un récépissé ou une signature du bailleur.

Un mail, un SMS ou une lettre simple ne suffisent pas, même si le propriétaire répond « bien reçu ». Le préavis court à partir du jour où le bailleur reçoit la lettre, pas du jour où vous l'envoyez. Envoyez-la donc quelques jours avant la date que vous visez.

Si le bailleur ne va pas chercher le recommandé, la date de réception peut être discutée : lisez lettre recommandée non réclamée. Quand la date compte vraiment, un acte de commissaire de justice règle la question, mais il coûte plus cher.

Pendant le préavis

Vous payez le loyer et les charges jusqu'à la fin du préavis, même si vous partez avant. Une exception : si un nouveau locataire entre plus tôt avec l'accord du bailleur, vous ne payez que jusqu'à son arrivée. Pensez aussi à fixer avec le propriétaire la date de l'état des lieux de sortie et de la remise des clés.

Ensuite, le bailleur a un mois pour rendre le dépôt de garantie si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, deux mois sinon. S'il ne le fait pas, voyez la lettre de mise en demeure, dont l'exemple porte justement sur ce cas.

Un exemple de lettre de congé

Avec des personnes et une adresse fictives, pour un logement vide en zone tendue :

Pour un autre motif, remplacez le deuxième paragraphe par le motif (« ayant obtenu une mutation professionnelle ») et ajoutez « vous trouverez ci-joint le justificatif ». Si vous êtes plusieurs locataires sur le bail, chacun doit signer, ou envoyer son propre congé.

L'outil gratuit de lettre de résiliation a un modèle pour le bail : vous choisissez le préavis, la lettre s'écrit en direct, et vous pouvez l'imprimer ou l'envoyer en recommandé avec avis de réception sans aller à la poste.

Avec un assistant IA

Votre assistant IA peut lire le bail, vérifier si la ville est en zone tendue et choisir le bon délai. Avec Cachet branché, il écrit la lettre, vous montre l'aperçu exact et le prix, et l'envoie en recommandé après votre accord. Il suit ensuite la distribution, et vous dit quand le bailleur l'a reçue : c'est le premier jour de votre préavis. Cachet n'envoie que la lettre : si vous invoquez un motif, envoyez le justificatif à part, et gardez-en la trace.

Questions fréquentes