Relancer une facture impayée, étape par étape

Une facture qui dépasse son échéance n'est pas encore un litige. La plupart du temps, c'est un oubli, un circuit de validation trop long, une trésorerie tendue. Mais plus on attend pour relancer, moins on a de chances d'être payé. Voici une méthode en quatre temps, pour une facture adressée à un client professionnel.

Avant la relance : la facture elle-même

Entre professionnels, le délai de paiement est de trente jours après la livraison ou la prestation si rien n'a été convenu. Un délai convenu ne peut pas dépasser soixante jours après la date de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois (article L441-10 du Code de commerce).

La facture doit indiquer la date d'échéance, le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Ces mentions sont obligatoires. Si elles manquent sur vos factures, ajoutez-les dès maintenant : c'est ce qui rend les étapes suivantes plus simples.

1. La relance amiable

Quelques jours après l'échéance, un mail court et cordial suffit souvent : le numéro de la facture, son montant, la date d'échéance, et la facture en pièce jointe. Demandez simplement si elle a bien été reçue et quand le paiement est prévu.

Sans réponse, une deuxième relance une ou deux semaines plus tard, plus directe, par mail et par téléphone. Notez les dates : elles serviront si le dossier va plus loin.

2. La relance écrite, avec les pénalités

Si les mails restent sans effet, passez au papier. Une lettre attire davantage l'attention, surtout si elle arrive au service comptable plutôt qu'à votre contact habituel. Rappelez cette fois ce que prévoit la loi :

• des pénalités de retard, dues sans qu'un rappel soit nécessaire, au taux prévu dans vos conditions, au moins trois fois le taux d'intérêt légal ; à défaut de taux prévu, c'est le taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points ;
• l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, par facture (article D441-5 du Code de commerce).

Vous n'êtes pas obligé de les réclamer, mais les mentionner montre que vous connaissez vos droits. Une lettre suivie, dès 4,38 €, suffit à cette étape : vous saurez quand elle a été déposée.

3. La mise en demeure

Si la facture n'est toujours pas payée, envoyez une mise en demeure en recommandé avec avis de réception. Elle demande le paiement dans un délai précis, souvent huit ou quinze jours, et annonce ce que vous ferez ensuite. C'est aussi la pièce que le juge voudra voir. Le contenu et un exemple sont dans écrire une lettre de mise en demeure.

4. L'injonction de payer

Quand la créance est claire (une facture, un devis signé ou un bon de commande, et les relances), l'injonction de payer est la voie la plus simple. On dépose une requête, sans audience, auprès du tribunal de commerce si le client est commerçant, du tribunal judiciaire sinon. Le juge rend une ordonnance, que vous faites signifier au client par un commissaire de justice. Le client peut s'y opposer dans le mois ; sinon, elle devient exécutoire.

Pour de petits montants, un conciliateur de justice, gratuit, peut aussi débloquer la situation avant d'en arriver là.

Si le client est un particulier

Les pénalités du Code de commerce et l'indemnité de 40 € ne s'appliquent qu'entre professionnels. Face à un particulier, ce sont les intérêts au taux légal qui courent à partir de la mise en demeure (article 1344-1 du Code civil). Les étapes restent les mêmes : relance, mise en demeure, puis injonction de payer.

Déléguer les relances à un assistant IA

Les relances sont un travail répétitif : retrouver les factures en retard, écrire une lettre polie mais ferme, l'envoyer au bon service, suivre. Un assistant IA le fait bien, à condition que vous gardiez la main sur chaque envoi. Avec Cachet branché, il écrit chaque lettre, vous montre l'aperçu et le prix, et ne l'envoie qu'après votre accord : lettre simple dès 3,87 €, suivie dès 4,38 €, recommandé dès 9,99 €.

Si vous relancez souvent, un solde prépayé de 50,00 € évite le lien de paiement à chaque lettre : les lettres que vous validez partent tout de suite, et un recommandé y coûte 9,73 €. Le pas à pas est dans faire envoyer un courrier par ChatGPT ou Claude.

Questions fréquentes